J.O. 283 du 7 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites

NOR : ECOK0600083A


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article R. 518-11 du code monétaire et financier,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, directeur des retraites, responsable de la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR).

Article 2


Délégation est donnée à Mme Maria Rucli, directrice d'études, directrice administrative et juridique, et à M. Eric Tripotin, attaché d'administration, responsable du budget et contrôle de gestion à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR).

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 4


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites.

Article 5


Le directeur des retraites est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2006.


J. Sebeyran